CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir, en complément des Conditions Particulières, les conditions applicables à la mise à disposition et à l’utilisation de l’application de gestion de caisse TAB LAB. Le Contrat conclu entre TAB LAB et le Client est composé des Conditions Générales, des Conditions Particulières (devis, bon de commande ou contrat spécifique accepté et signé par les deux parties) et de leurs annexes éventuelles. Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, les Conditions Générales prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles, notamment les conditions générales d’achat du Client, qui ne peuvent s’appliquer qu’en cas d’acceptation écrite expresse de TAB LAB.

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Au sens des Conditions Générales et du Contrat, on en entend par : (1) « Application » : l’application de gestion de caisse TAB LAB installée dans les tablettes et/ou les smartphones et/ou les moniteur de caisse. (2) «Tablette ou Smartphoneou Moniteur»: le matériel dans lequel l’Application est installée. (3) « Code d’Activation » : le numéro d’identification transmis par TAB LAB au Client qui lui permet d’utiliser l’Application pour la durée souscrite. (4) « Incident» ou « Anomalie » : tout incident, anomalie, dysfonctionnement ou bogue de l’Application, reproductible indépendamment d’une mauvaise utilisation. Un Incident est considéré comme « majeur » lorsqu’il entraîne l’impossibilité d’exécuter une fonctionnalité essentielle de l’Application, ou comme « mineur » dans les autres cas. (5) « Site » : le restaurant exploité par le Client.

 

ARTICLE 3. PRESTATIONS

TABLAB exécutera les prestations suivantes: (1) Mise à disposition, licence et maintenance corrective de l’Application, (2) Programmation sur demande de l’Application avec les produits du restaurant du Client, (3) Service d’assistance téléphonique disponible du lundi au samedi de 9H heures à 18H.

ARTICLE 4. LICENCE

TAB LAB transmet au client un Code d’Activation valable pour la durée souscrite qui est précisée dans les Conditions Particulières ou a défaut pour une durée indéterminée qui lui permet d’accéder à l’Application. A chaque renouvellement de durée et sous réserve que le Client est à jour de ses paiements, TAB LAB transmettra un nouveau Code d’Activation que le Client devra entrer manuellement dans sa Tablette et/ou son Smartphone et/ou son Moniteur pour utiliser l’Application. Si le Client dispose d’une connexion Internet, le Code d’Activation est automatiquement mise à jour au fur et à mesure des paiements effectués par le Client.

TAB LAB concède au Client, pour la durée du Contrat, une licence d’utilisation de l’Application, dans une version exécutable (langage machine), pour le nombre de Tablette et/ou de Smartphone et/ou de Moniteur défini dans les Conditions Particulières. Cette licence est personnelle, non-exclusive, non transférable et limitée à ce périmètre. . Elle ne comporte pas le droit de corriger les erreurs de l’Application, ni de l’adapter ou de la traduire, qui sont réservés exclusivement à TAB LAB, de même que tous les droits non expressément concédés au Client par le Contrat. Toute modification ou extension d’utilisation devra faire l’objet d’un avenant écrit et d’une tarification supplémentaire (notamment en cas d’ajout de matériel).

L’utilisation de l’Application ne requiert pas de connexion Internet. En revanche, dans le cas où le Client souhaiterait connecter des imprimantes en réseau, il doit disposer sur son Site d’une connexion Wifi (box ou routeur) et couvrant l’ensemble du Site ainsi que l’espace extérieur en cas de possibilité de prise de commande à l’extérieur, ceci afin de garantir une connexion fiable entre les différents matériels et notamment entre les Tablettes et/ou Smartphones et/ou Moniteurs et les imprimantes. Cette connexion est à la charge du Client et relève de sa responsabilité.

 

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à garantir la confidentialité de ses identifiants d’accès à l’Application et de son Code d’Activation. Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants et de son Code d’Activation. Le Client doit s’assurer de connecter régulièrement les Tablettes et les Smartphones et les Moniteurs à une alimentation pour charger la batterie. A défaut, TAB LAB ne pourra être tenu responsable en cas de perte de données. Le Client s’engage à sauvegarder régulièrement, et dans la mesure du possible à la fin de chaque service, les données de l’Application sur le support de son choix et notamment dans une carte mémoire ou sur un ordinateur afin de prévenir le risque de perte de données. A défaut, TAB LAB ne pourra être tenu responsable en cas de perte de données. Le Client s’engage à ne pas télécharger et installer des applications qui pourront interférés avec l’Application TAB LAB.

 

ARTICLE 6. MAINTENANCE CORRECTIVE

Pendant la durée du Contrat, TAB LAB s’engage à intervenir à distance dès le signalement de l’Incident par le Client, et, dans la mesure où l’Incident lui est imputable, à fournir ses meilleurs efforts pour apporter une solution palliative (contournement) ou corrective dans les plus bref délais. TAB LAB pourra à se titre prendre le contrôle du matériel Tablettes et/ou Smartphones et/ou Moniteurs du client avec son autorisation grâce à l’application Quick Support qui devra être installée et conservée par le client sur ce matériel.

 

ARTICLE 7. CONTRAT DE MAINTENANCE

Le client à la possibilité de souscrire à un contrat de maintenance pour une durée de 1an ou 3 ans. Il est renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 3 mois avant sa date d’anniversaire. Tout versement effectué sera acquis à l’entreprise et non remboursable. TAB LAB s’engage à fournir les prestations suivantes : assistance téléphonique de 9h à 18h, dépannage sur site, mises à jour du logiciel, prêt de matériel en cas de panne.

 

ARTICLE 8. RESPECT DE LA REGLEMENTATION ET DES DROITS DE TIERS

Le Client déclare et garantit à TAB LAB que son activité, ainsi que tous les éléments communiqués ou fournis à TAB LAB dans le cadre du Contrat et toute opération effectuée par le Client au moyen de l’Application, respectent la législation et la réglementation en vigueur. Le Client garantit que TAB LAB ne pourra être inquiétée à ce titre. Chacune des parties déclare qu’en concluant ou en exécutant le Contrat, elle ne contrevient à aucune obligation qui pourrait la lier à un tiers avec lequel elle aurait précédemment contracté, et garantit l’autre partie à cet égard contre toutes les conséquences de toute réclamation, revendication ou action d’un tel tiers qui prétendrait que la conclusion ou l’exécution du Contrat porte atteinte à ses droits ou lui cause un préjudice.

 

ARTICLE 9. COLLABORATION DES PARTIES

L’exécution du Contrat nécessite une collaboration active et régulière entre les parties. Le Client s’engage à fournir avec diligence à TAB LAB les informations ou validations demandées et nécessaires pour la bonne exécution du Contrat, et de manière générale à collaborer avec diligence avec TAB LAB à chaque fois que cela sera utile, notamment pour la résolution des Incidents. Si au cours du Contrat une difficulté apparaît, la collaboration nécessaire des parties les engage à s’alerter et à se concerter le plus vite possible afin de mettre en place, dans les meilleurs délais, la solution la mieux adaptée.

ARTICLE 10. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

La licence de l’Application est facturée pour la durée souscrite dans les Conditions Particulières. La remise du Code d’Activation est soumise au paiement intégral du prix. En cas de retard de paiement, même partiel, le Client sera redevable de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ; TAB LAB pourra en outre suspendre l’exécution de ses obligations tant que sa facture ne sera pas intégralement réglée. Tout retard de paiement, même partiel, d’une seule facture, entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des factures établies par TAB LAB au nom du Client, qui deviennent immédiatement exigibles.

 

ARTICLE 11. DROIT DE RETRACTATION

L’accès à l’Application étant réservé aux professionnels, le Client, professionnel, ne dispose pas d’un droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la Consommation.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

Le Client reconnaît que, compte tenu de la nature et des technologies mises en œuvre, le fonctionnement de l’Application, ne peut être totalement exempt de bogues ou d’indisponibilité, et que les obligations de TAB LAB sont de moyens. La responsabilité de TAB LAB ne pourra être recherchée ou engagée dans les cas suivants : (1) Incident, retard, non-respect ou inexécution de ses obligations imputable au Client, à un utilisateur ou à un tiers (à l’exception des sous-traitants ou fournisseurs de TAB LAB). (2) Non-respect par le Client des obligations lui incombant au titre du Contrat, des lois ou règlements, ou d’un contrat conclu avec un tiers, y compris en cas de manque de collaboration ou négligence. (3) Dommage causé par tout évènement hors du contrôle de TAB LAB ou indépendant de sa volonté. (4) Cas de force majeure.

La responsabilité de TAB LAB, en cas de faute prouvée, est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion des dommages indirects (y compris notamment : perte de profit ou d’investissement, perte d’une chance, perte de commande, de clientèle, de chiffre d’affaires, de bénéfices ou d’exploitation, préjudice d’image). Dans tous les cas, le montant cumulé des dommages et intérêts, pénalités et indemnités qui pourraient être mis à la charge de TAB LAB en cas de mise en jeu de sa responsabilité, quel qu’en soit le fondement, ne pourra excéder le montant du prix que le Client lui aura payé en application du Contrat.

En cas de non respect par le Client de tout ou partie de ses obligations, TAB LAB pourra suspendre l’exécution de ses propres obligations, sans préjudice de la faculté de résilier le Contrat comme stipulé à l’article 16.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES

TAB LAB s’engage à traiter avec attention les données du Client et à respecter les dispositions sur la protection des données. TAB LAB ne saisit, n’enregistre et ne traite que les données requises pour l’accomplissement des obligations contractuelles, le suivi de la relation clientèle, la garantie d’une qualité élevée des prestations, la sécurité du fonctionnement et de l’infrastructure, ainsi que pour la facturation. Des données non personnelles du Client, telles que les logs techniques, peuvent être automatiquement mémorisés et conservés en raison du processus technique appliqué et conformément à la législation en vigueur. Le Client autorise TAB LAB à traiter et à utiliser ses données en interne afin de lui permettre d’assurer un service optimal. TAB LAB prend à cet effet des mesures pour protéger son réseau. Une protection absolue, contre les interventions ou les écoutés illicites ne peut toutefois être garantie, par conséquent la responsabilité de TAB LAB ne saurait être engagée pour de telles ingérences.

 

ARTICLE 14. DUREE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet à compter de l’installation de la licence de l’Application pour la durée choisie par le Client, c’est-à-dire, mensuelle, annuelle ou à durée indéterminée. Dans le cas où le Client a souscrit à une durée mensuelle ou annuelle, à l’issue de la durée choisie par le Client, le Contrat sera ensuite reconduit tacitement pour la même période que celle qui a été initialement souscrite, sauf résiliation par le Client. Le Client pourra informer à tout moment TAB LAB de son intention de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours.

ARTICLE 15. RESILIATION

En cas de manquement grave ou répété par l’une des parties à une ou plusieurs de ses obligations essentielles au titre du Contrat, l’autre partie pourra résilier celui-ci de plein droit et sans indemnité, s’il n’a pas été remédié à ce manquement dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée à la partie défaillante par l’autre partie.

 

ARTICLE 16. EFFETS DE LA FIN DU CONTRAT

En cas de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause le Client ne pourra plus utiliser l’Application.

 

ARTICLE 17. DISPOSITIONS DIVERSES

Le Client autorise TABLAB à sous-traiter certaines prestations. TAB LAB pourra mentionner le nom du Client à titre de référence commerciale. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est nulle ou réputée non écrite, elle sera considérée comme détachable, les autres clauses demeurant valides.

 

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du Contrat. A défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce d’Aix en Provence sera compétent pour en connaître, y compris en cas de référé ou appel en garantie.